Conditions générales de ventes
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits et services proposés par la société impornord
www.netoutillages.com
Le fait de "cliquer" sur le bouton après avoir dûment rempli votre bon de commande, constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
netoutillages vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
Vous ne pouvez commander de produits sans accepter les conditions prévues ci-dessous.
Article 1 - Objet
Le présent contrat est un contrat de vente à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations de netoutillages et du consommateur. Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat à distance sur un mode électronique, netoutillages entend s’identifier auprès du consommateur.
Article 2 - Caractéristiques des biens offerts
netoutillages fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts. Ces caractéristiques peuvent concerner les dimensions, les poids, les quantités, les composants des biens offerts. netoutillages invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
Article 3 - Commande
Vous pouvez commander sur Internet 24 heures/24 et 7 J/7 à l’adresse suivante : www.netoutillages.com
email : info@netoutillages.com
Article 4 - Disponibilité des biens
Les biens et services proposés dans la boutique netoutillages sont disponibles jusqu’à épuisement de nos stocks.
Nous pouvons être confrontés à des ruptures de stock du fait des fournisseurs, donc nos offres sont proposées dans la limite des stocks.
La rupture des stocks ne peut en aucun cas engager notre responsabilité.
Article 5 - Engagement du client
Le client s’engage à remplir le bon de commande et à donner toutes les informations nécessaires à son identification. Il doit également veiller à fournir des informations exactes et complètes. Le fait de " cliquer " sur le bouton après avoir dûment rempli le bon de commande constitue la validation de la commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation ne peut être remise en cause que dans certains cas limités prévus dans le présent contrat "Droit de rétractation" Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Le client a la possibilité de faire livrer sa commande à une autre adresse que l’adresse de facturation.
Article 6 - Validation
Les données enregistrées par netoutillages constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par netoutillages et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 7 - Confirmation de commande et conclusion du contrat
Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par netoutillages.
netoutillages confirmera alors l’acceptation de la commande au consommateur par courrier électronique. Cette confirmation pourra servir de preuve en cas de contestation. netoutillages se réserve la possibilité d’annuler la commande si elle n’est pas en mesure de l’honorer et en informera le client par courrier électronique, courrier ou fax. Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 72 heures après la réception de la commande. Le débit du compte est effectué simultanément à l’acceptation de la commande par le commerçant.
Article 8 - Prix
Toutes les commandes, quel que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les prix de notre site Internet sont calculés au plus juste.
Les prix des produits présentés dans la boutique sont valables au moment de leur consultation, de la commande par le client et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le transport sera ajouté automatiquement et sera visible sur le bon de commande.
La participation aux frais de port et d’emballage et de préparation de commande est variable selon le poids.
Ces frais comprennent le port ainsi que la préparation de commande
Le tarif des frais d'expédition est indiqué avant l'enregistrement de la commande par le client.
netoutillages se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de netoutillages jusqu'au complet paiement du prix.
Article 9 - Paiement sécurisé
Le règlement des commandes peut se faire par (carte bancaire avec Paypal) ou par chèque...
Paypal :
Le paiement sécurisé via Paypal est aussi possible . Paypal propose soit l’utilisation de son porte monnaie virtuel soit le paiement via les carte bancaires faisant partie de son réseau.
Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Chèque bancaire :
Ils doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Votre commande ne sera expédiée qu'à réception et validation de votre règlement.
La commande est prise en compte au paiement.
La société netoutillages se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige au paiement d'une commande antérieure.
Article 10 - Preuve
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué par Paypal, sont considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Pour les paiements effectués hors ligne : les confirmations de commandes seront archivées au centre de l’entreprise impornord et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de la date.
Article 11 - Livraison
netoutillages s’engage à livrer les produits commandés sous le délai de livraison Variable Max de 15 jous .
Le délai de livraison compte à partir de la date d’acceptation de commande durant les heures ouvrables Françaises.
Les délais de livraison comprennent le temps de préparation du colis plus le temps d'acheminement.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.
La grande majorité des colis bénéficient du "tracking" de La Poste.DHL.UPS. Une fois votre colis envoyé, un mail vous parviendra pour vous en informer et vous transmettre son numéro de colis suivi.
Pour des raisons de poids et/ou de volume certains articles peuvent partir par le transporteur . Pour le suivi de votre colis, nous vous conseillons de nous contacter.
Le délai moyen est de 4 jours mais il peut varier en fonction des délais de livraison du transporteur, lorsque l'article n'est pas en stock ou en cas de force majeure .
En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé.
La livraison ne pourra intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Son compte bancaire sera alors recrédité.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1. (Adresse email ou postale).
En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. netoutillages se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Article 12 - Problème de livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison. Le consommateur vérifiera donc l’aspect général de l’emballage du produit livré.
Dans le cas où les réserves formulées sur le bon de livraison traduisent la non conformité du bien livré, netoutillages s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.
Article 13 - Garantie légale
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil
Article 14 - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien .
Pour exercer le droit de rétractation
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire .
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous . Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
" Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien."
Article 15 - Service Clients
Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition :
Téléphone : 0972322160
email: info@netoutillages.fr
Article 16 - Propriété
Toute reproduction totale ou partielle du site www.netoutillages.com est strictement interdite.
Article 17 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de netoutillages ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
En conséquence, la responsabilité de netoutillages ne saurait être engagée en cas de modification non esssentiel du produit ,changement d'embalage.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site netoutillages dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 19 - Réserve de la propriété
Dans tous les cas, les marchandises livrées restent propriété de netoutillages jusqu'à leur règlement complet (loi n°80-335 du 12 mai 1980)
Article 20 - Droit d’accès aux fichiers
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consommateur pourra exercer le droit d'accès aux informations le concernant enregistrées dans les fichiers de netoutillages et les faire rectifier le cas échéant.
Article 21 - Information Nominative
netoutillages s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients netoutillages , notamment par les lettres d'informations de netoutillages auxquelles vous vous serez abonnés. Ces informations serviront également à améliorer la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Le présent article ne pourra empêcher, ni la cession, ni le transfert d'activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence client :
Par e-mail : info@netoutillages.fr
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.
C'est, entre autre, pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site.
Article 23 - Droit applicable et juridictions compétentes
Tous les articles fournis par netoutillages sont neufs et garantis contre tout défaut.
Ils sont identiques à ceux du commerce traditionnel et proviennent des mêmes approvisionnements.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie du produit il convient impérativement de conserver sa facture d'achat. Cette facture est systématiquement jointe avec le produit lors de l'expédition.