Conditions d utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes réalisées par le biais du site internet www.magatools.com.
Elles s'appliquent à toute commande passée par un acheteur (ci-après « le Client ») auprès de :
IMPORTNORD
Entreprise individuelle relevant du régime micro-entrepreneur
SIREN : 499 592 681
Adresse : 3 rue du Camp, 54700 Pont-à-Mousson, France
Téléphone : 09 72 32 59 75
E-mail : contact@magatools.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI (à vérifier si toujours en franchise en base de TVA)
Le fait de passer commande sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
IMPORTNORD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par IMPORTNORD sur le site www.magatools.com.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Description
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site www.magatools.com au jour de la consultation par le Client.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles avant de passer commande, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et illustrations présentées sur le site sont aussi fidèles que possible, mais ne constituent pas un engagement contractuel, notamment en ce qui concerne les couleurs, les dimensions exactes ou le rendu visuel du produit.
2.2 Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre :
l'attente du réapprovisionnement
le remplacement par un produit équivalent
l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (à vérifier).
Les prix n'incluent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
3.2 Modification des prix
IMPORTNORD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Processus de commande
Le Client suit les étapes suivantes pour passer commande :
Sélection du ou des produits et ajout au panier
Vérification du contenu du panier
Identification du Client (création de compte ou commande en tant qu'invité, si cette option est proposée)
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement
Vérification du récapitulatif de la commande
Acceptation des présentes CGV
Validation et paiement de la commande
4.2 Confirmation de commande
Après validation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande (produits, prix, adresse de livraison, etc.).
Cet e-mail de confirmation vaut acceptation de la commande par IMPORTNORD.
4.3 Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit être adressée dans les plus brefs délais à l'adresse : contact@magatools.com
IMPORTNORD s'efforcera de donner suite à cette demande, sous réserve que la commande n'ait pas déjà été expédiée.
4.4 Refus de commande
IMPORTNORD se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :
motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client
commande anormale ou de mauvaise foi
informations erronées fournies par le Client
problème de paiement
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
PayPal
Virement bancaire
(à compléter selon les moyens proposés sur le site)
5.2 Sécurité des paiements
Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées. Les informations bancaires transmises sont cryptées et ne sont jamais stockées par IMPORTNORD.
5.3 Exigibilité
Le paiement est exigible à la commande. La commande n'est validée qu'après encaissement effectif du paiement.
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, de paiement incomplet ou de paiement frauduleux, IMPORTNORD se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et la livraison.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Les zones de livraison sont les suivantes :
France métropolitaine
(à compléter : DOM-TOM, Union européenne, international…)
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le site à titre indicatif.
En règle générale, les commandes sont expédiées dans un délai de [à compléter, ex. : 2 à 5 jours ouvrés] après confirmation du paiement.
Les délais de livraison dépendent du transporteur et de la destination. À titre indicatif :
France métropolitaine : [à compléter, ex. : 3 à 7 jours ouvrés]
Europe International
Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer le bien dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf indication contraire acceptée par le Client.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
6.4 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé de plus de [à compléter, ex. : 7 jours], le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
6.5 Réception et vérification
À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des produits livrés.
En cas de colis endommagé, le Client doit :
Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur au moment de la réception
Informer IMPORTNORD dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, à l'adresse contact@magatools.com, en joignant :
le numéro de commande
des photographies du colis et du produit endommagé
une description précise du problème
À défaut de réserves et de notification dans les délais, les produits seront réputés conformes et acceptés.
6.6 Erreur de livraison ou produit manquant
En cas d'erreur de livraison (produit non conforme à la commande) ou de produit manquant, le Client doit contacter IMPORTNORD dans les 48 heures suivant la réception, à l'adresse contact@magatools.com.
Après vérification, IMPORTNORD procédera à l'envoi du ou des produits corrects ou manquants, à ses frais.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
7.1 Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n'est effectif qu'après paiement intégral du prix.
7.2 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est effectué au moment de la remise du colis au Client ou à un tiers désigné par lui, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, par tout moyen ne laissant aucune ambiguïté, notamment :
par e-mail à contact@magatools.com
par courrier à : IMPORTNORD, 3 rue du Camp, 54700 Pont-à-Mousson, France
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.
8.3 Formulaire de rétractation type
À l'attention de IMPORTNORD, 3 rue du Camp, 54700 Pont-à-Mousson – contact@magatools.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
8.4 Retour des produits
Le Client doit retourner les produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa rétractation.
Les produits doivent être retournés :
dans leur état d'origine
dans leur emballage d'origine, dans la mesure du possible
accompagnés de tous les accessoires, notices et documents
en parfait état, non utilisés, non endommagés
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas remboursés ou feront l'objet d'une décote.
Adresse de retour :
IMPORTNORD
3 rue du Camp
54700 Pont-à-Mousson
France
8.5 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire.
8.6 Remboursement
En cas de rétractation, IMPORTNORD procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard, le cas échéant), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client.
Le rmboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
8.7 Exclusions du droit de rétractation
ormément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
(à compléter si d'autres exclusions s'appliquent)
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de :
2 ans à compter de la délivrance du bien
Pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien (ou 12 mois pour les biens d'occasion), le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si le remède choisi entraîne un coût manifestement disproportionné, le vendeur peut procéder à l'autre remède.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant les délais mentionnés ci-dessus.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés.
LeClient peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil, s'il prouve l'existence d'un défaut caché rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
9.3 Rappel des textes légaux
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.217-5. Il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien au sens de l'article L.217-4, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...) »
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité (...) ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur (...) ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires (...) ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat (...). »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
9.4 Mise en œuvre des garanties
Pour faire valoir les garanties légales, le Client doit contacter IMPORTNORD :
par e-mail à contact@magatools.com
ou par courrier à : IMPORTNORD, 3 rue du Camp, 54700 Pont-à-Mousson, France
Le Client devra fournir :
le numéro de commande
une description détaillée du défaut constaté
des photographies du produit défectueux
la facture ou preuve d'achat
Les frais de retour d'un produit dans le cadre de la garantie légale de conformité sont à la charge de IMPORTNORD.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de l'éditeur
IMPORTNORD ne saurait être tenue responsable :
de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client
de tout dommage indirect, notamment perte de profit, perte de données ou perte d'exploitation
de tout dommage résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
La responsabilité de IMPORTNORD ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande concernée.
10.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande. Toute erreur dans les coordonnées de livraison pourra entraîner un retard ou un défaut de livraison, sans que la responsabilité de IMPORTNORD puisse être engagée.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
IMPORTNORD ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, pandémie, rupture d'approvisionnement, panne informatique ou toute autre circonstance échappant à son contrôle.
En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'événement perdure au-delà d'un délai de [à compléter, ex. : 30 jours], chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le service client :
IMPORTNORD
3 rue du Camp, 54700 Pont-à-Mousson, France
Téléphone : 09 72 32 59 75
E-mail : contact@magatools.com
Le service client s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 – MÉDIATION
13.1 Règlement amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de IMPORTNORD afin de rechercher une solution amiable.
13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné est :
[Nom du médiateur ou de l'organisme de médiation]
[Adresse]
[Site internet]
[E-mail]
⚠️ IMPORTANT : En tant que professionnel vendant à des consommateurs, vous êtes obligé de désigner un médiateur de la consommation et de communiquer ses coordonnées au Client. C'est une obligation légale (article L.616-1 du Code de la consommation). Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique.
Vous pouvez vous inscrire auprès d'un médiateur, par exemple :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
MEDICYS : https://www.medicys.fr
AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com
13.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter les mentions légales et la politique de confidentialité disponibles sur le site.
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site www.magatools.com (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables en faveur du consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.
ARTICLE 18 – ARCHIVAGE
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivées par IMPORTNORD pendant une durée de 10 ans et peuvent être communiquées au Client sur demande.