Politique de Confidentialité RGPD
www.magatools.com
La présente Politique de Confidentialité a pour objectif d'informer les utilisateurs du site www.magatools.com (ci-après « le Site ») de manière claire, complète et transparente sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, traitées, utilisées, stockées et protégées.
Elle est établie conformément aux dispositions suivantes :
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données – ci-après « RGPD »)
Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « ePrivacy »)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »)
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
Recommandations et lignes directrices de la CNIL
La consultation et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation de la présente Politique de Confidentialité.
IMPORTNORD s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs et à protéger les données personnelles qui lui sont communiquées.
1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site est :
IMPORTNORD
Entreprise individuelle relevant du régime micro-entrepreneur
SIREN : 499 592 681
Adresse : 3 rue du Camp, 54700 Pont-à-Mousson, France
Téléphone : 09 72 32 59 75
E-mail : contact@magatools.com
2. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente Politique de Confidentialité, les termes suivants sont définis comme suit :
Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion, le rapprochement, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Responsable du traitement : la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
Sous-traitant : la personne physique ou morale qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
Utilisateur : toute personne physique qui accède au Site et/ou utilise ses services.
Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement.
3. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
3.1 Données collectées directement auprès de l'utilisateur
Selon l'utilisation du Site et les services sollicités, IMPORTNORD peut collecter les données personnelles suivantes :
a) Lors de la création d'un compte client :
nom et prénom
adresse e-mail
mot de passe (stocké sous forme chiffrée)
numéro de téléphone
adresse postale
b) Lors de la passation d'une commande :
nom et prénom
adresse e-mail
numéro de téléphone
adresse de livraison
adresse de facturation
informations relatives à la commande (produits, quantités, montant)
informations de paiement (traitées par le prestataire de paiement sécurisé – IMPORTNORD ne stocke pas les données bancaires)
c) Lors de l'utilisation du formulaire de contact :
nom et prénom
adresse e-mail
numéro de téléphone (le cas échéant)
contenu du message
d) Lors de l'inscription à la newsletter :
adresse e-mail
nom et prénom (le cas échéant)
e) Lors d'une demande de service après-vente ou de retour :
nom et prénom
numéro de commande
adresse e-mail
description du problème rencontré
photographies du produit concerné (le cas échéant)
f) Lors du dépôt d'un avis client :
nom ou pseudonyme
adresse e-mail
contenu de l'avis
3.2 Données collectées automatiquement
Lors de la navigation sur le Site, certaines données sont collectées automatiquement, notamment :
adresse IP
type et version du navigateur
système d'exploitation
résolution d'écran
langue du navigateur
fournisseur d'accès à internet
pages consultées sur le Site
date, heure et durée de la visite
URL de provenance (page d'origine)
actions effectuées sur le Site (clics, produits consultés, ajout au panier, etc.)
données de géolocalisation approximative (basée sur l'adresse IP)
cookies et traceurs (voir notre Politique de Cookies)
3.3 Données collectées auprès de tiers
IMPORTNORD peut recevoir des données personnelles de la part de tiers, notamment :
prestataires de paiement (confirmation de transaction)
transporteurs (suivi de livraison)
plateformes d'avis en ligne
4. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DES TRAITEMENTS
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes, en application des bases juridiques correspondantes :
Finalité du traitement Base juridique (article 6 du RGPD)
Gestion des commandes, livraisons, retours et facturation Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Création et gestion du compte client Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Gestion de la relation client et du service après-vente Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Réponse aux demandes envoyées via le formulaire de contact Intérêt légitime (art. 6.1.f) ou mesures précontractuelles (art. 6.1.b)
Envoi de newsletters et communications commerciales Consentement (art. 6.1.a)
Envoi d'informations relatives à une commande en cours Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Mesure d'audience et amélioration du Site Consentement (art. 6.1.a) ou intérêt légitime (art. 6.1.f) selon la configuration
Personnalisation de l'expérience utilisateur Consentement (art. 6.1.a)
Prévention de la fraude et sécurisation du Site Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Gestion des avis clients Intérêt légitime (art. 6.1.f) ou consentement (art. 6.1.a)
Respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité, etc.) Obligation légale (art. 6.1.c)
Gestion des droits de rétractation et des garanties légales Obligation légale (art. 6.1.c)
Gestion des contentieux et précontentieux Intérêt légitime (art. 6.1.f)
5. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES DONNÉES
Lors de la collecte des données, l'utilisateur est informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées.
Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires à la fourniture du service demandé (par exemple : traitement d'une commande, réponse à une demande de contact). En cas de non-fourniture de ces données, IMPORTNORD ne sera pas en mesure de traiter la demande ou la commande du Client.
Les données identifiées comme facultatives permettent d'améliorer la qualité du service, mais ne conditionnent pas son exécution.
6. DESTINATAIRES DES DONNÉES
6.1 Accès interne
Les données personnelles sont accessibles exclusivement aux personnes habilitées au sein de IMPORTNORD, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs fonctions.
6.2 Sous-traitants et prestataires
IMPORTNORD peut faire appel à des sous-traitants ou prestataires techniques pour le traitement des données personnelles, dans le cadre de l'exécution de certaines prestations, notamment :
Catégorie de prestataire Exemples de services Données concernées
Hébergeur du Site OVHcloud Toutes les données stockées sur le Site
Prestataire de paiement [à compléter : Stripe, PayPal, etc.] Données de transaction
Transporteurs / services de livraison [à compléter : Colissimo, Mondial Relay, DPD, etc.] Nom, adresse, téléphone, e-mail
Outil d'e-mailing / newsletter [à compléter : Mailchimp, Sendinblue/Brevo, etc.] Adresse e-mail, nom
Outil de mesure d'audience [à compléter : Google Analytics, Matomo, etc.] Données de navigation, adresse IP
Service client / CRM [à compléter si applicable] Données de contact, historique
Outil de gestion des avis [à compléter si applicable] Nom, e-mail, contenu de l'avis
Ces sous-traitants agissent uniquement sur instruction de IMPORTNORD et sont contractuellement tenus de :
traiter les données uniquement pour les finalités prévues
assurer la confidentialité et la sécurité des données
supprimer les données à l'issue de la prestation
6.3 Autorités compétentes
IMPORTNORD peut être amenée à communiquer des données personnelles aux autorités compétentes (administration fiscale, autorités judiciaires, forces de l'ordre, etc.) en réponse à une obligation légale ou à une décision de justice.
6.4 Absence de vente ou cession de données
IMPORTNORD s'engage à ne jamais vendre, louer, céder ou échanger les données personnelles des utilisateurs à des tiers non autorisés, à des fins commerciales ou autres.
7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au principe de limitation de la conservation prévu par le RGPD.
Type de données Durée de conservation
Données de compte client Durée de la relation commerciale + 3 ans après le dernier contact
Données de commande et de facturation 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable (obligation légale)
Données relatives au paiement Durée nécessaire au traitement de la transaction, puis archivage selon obligations légales
Formulaire de contact 12 mois à compter du dernier échange
Newsletter / prospection commerciale Jusqu'au retrait du consentement ou 3 ans à compter du dernier contact actif
Données de navigation / cookies 13 mois maximum (voir Politique de Cookies)
Données liées au droit de rétractation 1 an à compter de l'exercice du droit
Données liées aux garanties légales Durée de la garantie applicable + 1 an
Données liées aux contentieux Durée de la prescription applicable (en principe 5 ans)
Avis clients Durée de publication de l'avis ou jusqu'à demande de suppression
Pièce d'identité (exercice des droits) 1 an à compter de la réception, puis suppression
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
8. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE
8.1 Principe
IMPORTNORD privilégie le stockage et le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
8.2 Transferts encadrés
Certains prestataires ou sous-traitants utilisés par IMPORTNORD peuvent être établis en dehors de l'Union européenne ou de l'EEE, notamment aux États-Unis.
Le cas échéant, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD, notamment :
des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46.2.c du RGPD)
une décision d'adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD), comme le EU-US Data Privacy Framework pour les entreprises américaines certifiées
des règles d'entreprise contraignantes (BCR) approuvées par les autorités de contrôle
ou toute autre garantie conforme à la réglementation applicable
8.3 Information complémentaire
L'utilisateur peut obtenir plus d'informations sur les garanties mises en place en contactant IMPORTNORD aux coordonnées indiquées à l'article 12 de la présente politique.
9. SÉCURITÉ DES DONNÉES
IMPORTNORD met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre :
la destruction accidentelle ou illicite
la perte accidentelle
l'altération
la diffusion ou l'accès non autorisé
toute autre forme de traitement illicite
Ces mesures comprennent notamment :
le chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
la sécurisation des accès par mot de passe
la limitation des accès aux personnes habilitées
la mise à jour régulière des systèmes et logiciels
la sauvegarde régulière des données
la surveillance des accès et des anomalies
la sensibilisation du personnel aux enjeux de la protection des données
Toutefois, aucun système de sécurité ne pouvant garantir une protection absolue, IMPORTNORD ne saurait être tenue à une obligation de résultat en matière de sécurité des données.
En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, IMPORTNORD s'engage à :
notifier la violation à la CNIL dans les 72 heures suivant sa découverte, conformément à l'article 33 du RGPD
informer les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD
10. DROITS DES UTILISATEURS
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
10.1 Droit d'accès (article 15 du RGPD)
L'utilisateur a le droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d'obtenir l'accès à ces données ainsi qu'aux informations suivantes :
les finalités du traitement
les catégories de données concernées
les destinataires ou catégories de destinataires
la durée de conservation prévue
l'existence des droits de rectification, d'effacement, de limitation et d'oppositionle droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
les informations sur l'origine des données lorsqu'elles n'ont pas été collectées directement auprès de l'utilisateur
L'utilisateur peut obtenir une copie de ses données personnelles.
10.2 Droit de rectification (article 16 du RGPD)
L'utilisateur a le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données personnelles le concernant qui sont inexactes, ainsi que le droit d'obtenir que les données incomplètes soient complétées.
10.3 Droit à l'effacement – « droit à l'oubli » (article 17 du RGPD)
L'utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les cas suivants :
les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
l'utilisateur retire son consentement et il n'existe pas d'autre base juridique au traitement
l'utilisateur exerce son droit d'opposition et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
les données ont fait l'objet d'un traitement illicite
les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
Ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale ou à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
10.4 Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
L'utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas suivants :
l'exactitude des données est contestée par l'utilisateur, pendant une durée permettant la vérification
le traitement est illicite et l'utilisateur s'oppose à l'effacement et exige la limitation
les données ne sont plus nécessaires au traitement mais sont encore nécessaires à l'utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
l'utilisateur s'est opposé au traitement, pendant la vérification de la légitimité des motifs
10.5 Droit à la portabilité (article 20 du RGPD)
L'utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles le concernant qu'il a fournies à IMPORTNORD, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans obstacle, lorsque :
le traitement est fondé sur le consentement ou sur l'exécution d'un contrat
le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés
10.6 Droit d'opposition (article 21 du RGPD)
L'utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de ses données personnelles fondé sur l'intérêt légitime.
IMPORTNORD cessera le traitement, sauf si elle démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement.
En matière de prospection commerciale, l'utilisateur peut s'opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection, sans avoir à justifier de motifs.
10.7 Droit de retirer son consentement (article 7 du RGPD)
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement de l'utilisateur, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment.
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
10.8 Droit de définir des directives post-mortem
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur a le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.
Ces directives peuvent être :
générales : enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL
particulières : adressées directement à IMPORTNORD
10.9 Droit d'introduire une réclamation
L'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr
11. EXERCICE DES DROITS
11.1 Modalités
Pour exercer l'un des droits mentionnés ci-dessus, l'utilisateur peut contacter IMPORTNORD :
Par e-mail : contact@magatools.com
Par courrier : IMPORTNORD, 3 rue du Camp, 54700 Pont-à-Mousson, France
La demande doit préciser :
le droit que l'utilisateur souhaite exercer
les informations nécessaires à l'identification du demandeur (nom, prénom, adresse e-mail)
11.2 Vérification d'identité
Conformément à l'article 12.6 du RGPD, en cas de doute raisonnable quant à l'identité de la personne présentant la demande, IMPORTNORD peut demander la fourniture d'informations supplémentaires, y compris une copie d'un document d'identité.
Cette copie sera utilisée exclusivement aux fins de vérification d'identité et sera supprimée dans un délai maximum de 1 an après réception.
11.3 Délai de réponse
IMPORTNORD s'engage à répondre à toute demande d'exercice des droits dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires si la complexité ou le nombre de demandes le justifie. L'utilisateur en sera informé dans le délai d'un mois.
11.4 Gratuité
L'exercice des droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, IMPORTNORD se réserve le droit de :
exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs
ou refuser de donner suite à la demande
12. PROSPECTION COMMERCIALE ET NEWSLETTER
12.1 Consentement préalable
IMPORTNORD peut envoyer des communications commerciales par voie électronique (newsletter, offres promotionnelles, nouveautés, etc.) aux utilisateurs ayant expressément consenti à les recevoir, conformément à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.
Le consentement est recueilli par une case à cocher non précochée lors de la création du compte client, de la passation d'une commande ou de l'inscription à la newsletter.
12.2 Exception : clients existants
Conformément à l'article L.34-5 du CPCE, IMPORTNORD peut adresser des communications commerciales relatives à des produits ou services analogues à ceux déjà commandés par le Client, sans consentement préalable, à condition que :
le Client ait été informé de cette utilisation
le Client puisse s'y opposer facilement et gratuitement
12.3 Droit de désinscription
L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment des communications commerciales :
en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail
en contactant IMPORTNORD à l'adresse : contact@magatools.com
La désinscription est prise en compte dans les 48 heures suivant la demande.
13. MINEURS
Le Site www.magatools.com n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans.
IMPORTNORD ne collecte pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs de moins de 16 ans.
Si IMPORTNORD découvre que des données personnelles d'un mineur de moins de 16 ans ont été collectées sans le consentement du titulaire de l'autorité parentale, ces données seront supprimées dans les meilleurs délais.
14. COOKIES ET TRACEURS
Le Site utilise des cookies et autres traceurs. Pour une information complète et détaillée, l'utilisateur est invité à consulter notre Politique de Cookies, accessible à l'adresse suivante :
👉 [lien vers la page Politique de Cookies du site]
15. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers.
IMPORTNORD n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.
L'utilisateur est invité à prendre connaissance des politiques de confidentialité de chaque site tiers qu'il consulte.
16. MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
IMPORTNORD se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment, afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.
En cas de modification substantielle, l'utilisateur en sera informé par tout moyen approprié, notamment par un avis visible sur le Site ou par e-mail.
La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation par l'utilisateur.
L'utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente politique pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
17. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Les données personnelles collectées sur le Site sont hébergées par :
OVHcloud
SAS au capital de 50 000 000 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Site web : https://www.ovhcloud.com/fr/
Les données sont hébergées en France / Union européenne (à vérifier selon votre offre OVH).
18. CONTACT
Pour toute question, demande d'information ou exercice de vos droits relatifs à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter :
IMPORTNORD
3 rue du Camp, 54700 Pont-à-Mousson, France
Téléphone : 09 72 32 59 75
E-mail : contact@magatooæls.com